Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet & Présentation de la Plateforme

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions financières, commandes et souscriptions aux services fournis sur le site patrimoine-360.com.
Elles s'appliquent aussi bien à l'acquisition d'audits à l'acte pour les utilisateurs particuliers (B2C) qu'aux abonnements professionnels pour les cabinets de conseil (B2B).

2. Nature de la Prestation (Audit Pédagogique)

Les services fournis par Patrimoine360 consistent en la mise à disposition d'un "Audit Patrimonial Pédagogique Automatisé". L'outil fournit une analyse chiffrée, des diagnostics civils et successoraux, ainsi que des orientations et pistes de réflexion stratégiques basées sur des algorithmes et moteurs d'analyse.

3. Absence de Conseil Produit Direct (Limites Légales)

L'outil livre des axes stratégiques et des diagnostics d'aide à la décision, mais ne constitue en aucun cas un conseil en investissement personnalisé ou une recommandation d'achat/vente de produits financiers spécifiques au sens de la réglementation applicable (limitant de fait la responsabilité au titre de Conseiller en Investissements Financiers).
Toute mise en œuvre de produit financier ou immobilier spécifique doit faire l'objet d'une étude d'adéquation et d'un conseil personnalisé formel par un expert habilité du cabinet ou d'un professionnel partenaire.

4. Tarifs & Modalités de Paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés en vigueur sur la plateforme au moment de la commande. Les transactions sont sécurisées et traitées par le prestataire de paiement certifié PCI-DSS Stripe. Aucun numéro de carte bancaire n'est conservé sur nos serveurs.

• Particuliers (B2C) : Achat à l'acte d'un audit de situation patrimoniale et successorale (Horizon, Privilège, Vision 360).
• Cabinets (B2B) : Abonnements SaaS mensuels ou annuels (Découverte, Professionnel, Entreprise).

5. Renonciation Expresse au Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique indépendant de tout support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

S'agissant d'un service numérique interactif fourni instantanément après le paiement (accès immédiat au formulaire intelligent et déclenchement des moteurs d'analyse), l'utilisateur accepte expressément que l'exécution du service débute dès la validation du paiement et renonce de fait, de manière irrévocable, à son droit de rétractation.

6. Responsabilité de l'Utilisateur quant aux Données

L'exactitude et la pertinence du rapport d'audit PDF généré dépendent exclusivement de la sincérité, de l'exactitude et de la précision des données saisies par le client au sein du formulaire d'analyse (Version V1).
La plateforme et le cabinet OCP Patrimoine ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs de calcul ou de diagnostic découlant d'informations erronées, obsolètes ou incomplètes fournies par l'utilisateur.

7. Droit de Propriété & Résiliation

Pour les formules d'abonnements SaaS B2B destinées aux cabinets de conseil, la souscription est mensuelle et reconductible tacitement. L'utilisateur professionnel peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace d'administration client. Tout mois entamé reste dû en totalité.